Prendre la parole, amender, compléter, enrichir le Projet Guadeloupéen de société. Telles sont les missions qui nous sont confiées. En tant que citoyen Guadeloupéen, je l’accepte volontiers car depuis le temps que l’on nous promettait de nous donner la parole, de nous inviter à nous impliquer plus largement dans cette noble entreprise via des interfaces modernes dans l’expression, le recueil, la prise en compte de nos désidérata, il n’est pas question de faire la fine bouche. Déjà en 2009, la proposition de méthode soulignait qu’elle était « destinée à être modifiée et amendée pour correspondre aux attentes de l’immense majorité des Guadeloupéens; elle devra également faire l’objet d’un calendrier indicatif de mise en oeuvre, étant entendu que ce sont l’implication et la décision populaires qui en fixeront le rythme ». On ne pouvait mieux dire!
Cependant, pour pouvoir contribuer, il faut, me semble t-il, au préalable analyser les textes qu’on nous présente, mettre en regard ces différents documents, les interroger, chercher à comprendre la position affichée des uns et des autres, chercher matière à nourrir la réflexion, examiner certaines déclarations, interviews des chefs exécutifs de la Guadeloupe… Au nombre des documents, il y a « Le Projet Guadeloupéen de Société », « La résolution du Congrès des élus départementaux et régionaux du 24 juin 2009 avec pour objet le Projet Guadeloupéen de société », « La Proposition de méthode, La parole aux citoyens », le rapport sur « La réforme territoriale, Enjeux et perspectives. »
« Ô temps, suspends ton vol ! et vous, heures propices, Suspendez votre cours !» serais-je tenter de déclamer comme le poète, car beaucoup d’eau a coulé sous le pont de la Gabarre et du Galion depuis 2009. En effet, les initiateurs du Projet Guadeloupéen de société se donnent beaucoup de mal depuis cette date, travaillent d’arrache-pied, avec abnégation pour accoucher d’un projet, mais la gestation semble tellement interminable… C’est vrai qu’organiser quelques rencontres communales 1) à la dernière minute comme une surprise-partie, réclamer à cor et à cri quelques menus travaux de ravalement ou d’adaptation fin 2010, tuer le temps en effectuant une visite élyséenne le 14 février 20112), déposer une proposition de loi du 22 juin 2011 3) suivi d’un rapport le 28 septembre 2011 4), les faux départs avec l’annonce successive de la relance du projet, le fait de ne pas avoir mis en place tous les outils de communication comme la publicité en avait été faite en 2009, n’ont pas vraiment participé pas à faire sortir un projet de terre.
Commençons par un extrait de la résolution du 24 juin 2009, pour mémoire :
« Considérant le contexte de crise économique mondiale exacerbée, dont l’impact au niveau national se fait durement ressentir à l’échelon local,
Considérant les revendications d’ordre économique, social, identitaire et plus largement sociétal, issues du mouvement social qui a traversé la Guadeloupe en début d’année,
Considérant la nécessité de doter la Guadeloupe d’outils et de moyens de tous ordres propres à permettre l’émergence de réponses adaptées au traitement des difficultés et dysfonctionnements affectant la cohésion sociale et territoriale de l’archipel,
Considérant l’aspiration réitérée du peuple guadeloupéen à être l’acteur premier de sa propre destinée,
Considérant l’impérieuse nécessité pour y parvenir, de déterminer démocratiquement les voies et moyens devant conduire à l’élaboration d’un projet guadeloupéen de société partagé.»
En guise d’introduction au document intitulé « La parole aux citoyens ! Construisons ensemble un projet guadeloupéen de société » 5) , les élus dressaient un inventaire sommaire des maux qui minent la Guadeloupe tout en se plaçant dans la perspective d’un débat public, faisant appel à toutes les forces vives, les politiques, les économistes, le peuple tout entier dans le joli dessein de recueillir la parole, les doléances, les analyses, les contributions afin de trouver les itinéraires pour édifier une nouvelle Guadeloupe.
« Le taux de chômage endémique, un système économique particulièrement dépendant des importations, la multiplication des addictions et des cas de déviance des jeunes la progression de l’échec scolaire, la prégnance des phénomènes de désocialisation et d’exclusion de toutes sortes, combinés au fort cloisonnement de la société guadeloupéenne sont quelques unes des symptômes d’un profond mal-être de la société guadeloupéenne.
Ces phénomènes viennent s’ajouter aux contraintes des handicaps structurels (gestion du foncier, double, voire triple insularité, vecteurs de dépopulation dans le cas des Iles du Sud), et au renforcement de la prise en compte des enjeux du 21ème siècle (gestion de l’eau, éco-citoyenneté et traitement des déchets, énergie, santé…) qui appellent une refondation des rapports sociaux, économiques et politiques, autant que de notre relation avec le territoire, au sein d’un projet de société fédérateur.
Ce projet guadeloupéen de société doit être élaboré par le peuple guadeloupéen sans carcan ni limites, sur la base d’une méthode qui favorise son appropriation par le plus grand nombre, sans qu’il ne soit pour autant accaparé par quiconque.
L’enjeu consiste donc précisément en l’élaboration collective, et territorialisée d’un projet de société auquel chaque guadeloupéen pourra participer individuellement aux côtés des forces vives, du mouvement associatif, de la société civile organisée, des acteurs économiques, des élus et des partis politiques, des syndicats, des organisations patronales, des experts et des universitaires.
Dans un rapport intitulé « La réforme territoriale en Guadeloupe, Enjeux et perspectives » 6) il était dit se référant à la résolution du Congrès du 24 juin 2009 en son « Article 4 -Disposition transitaire De demander à l’Etat de n’engager ni d’imposer de modification institutionnelle ou statutaire qui ne serait pas compatible avec le projet de société élaboré par le peuple guadeloupéen dans un ce délai de 18 mois ». » A cette occasion, ils ont exprimé leur préférence pour une réflexion portant d’abord sur le choix du type de société dont veulent les Guadeloupéens, les questions statutaire et institutionnelle ne devant être, selon eux, que la résultante de ce choix de société.«
Si selon cette belle logique, c’est du débat, des discussions, de la confrontation des idées, de la réflexion, des arguments des uns et des autres que devrait émerger le choix d’un statut et de l’institution comme étant la réponse, la validation des outils nécessaires à la mise en oeuvre de ce choix de société, pourquoi mettre la charrue avant les boeufs-tirants? Or, si on se réfère à ce que la presse nous apprend, nous rapporte, quand on consulte par exemple le rapport sur la réforme territoriale, le Projet Guadeloupéen de société (version Lurel) il est tout à clair et acquis pour Jacques Gillot et Victorin que la vision d’une évolution statutaire est circonscrit dans le cadre de l’article 73.
Pour corroborer le propos, voici un florilège de contradictions:
Le journal France-Antilles du 19/10/2010 7) rapportait que « M. Gillot a livré les ingrédients pour réussir : élaborer une proposition institutionnelle, rechercher l’unité et avoir le sens du pays. « Il faut une collectivité unique rassemblant les compétences des conseils général et régional et dans cette collectivité unique, il faut pendre en compte la problématique des communes. Un projet guadeloupéen n’est pas seulement un projet Région-Département. »
Dans une interview accordée à France-Antilles le 07 décembre 2010 8) Victorin Lurel déclara entre autres : « C’est la volonté du gouvernement de mettre en oeuvre une réforme générale des collectivités territoriales qui nous a conduits à engager une réflexion sur les adaptations à y apporter chez nous. Les élus guadeloupéens avaient demandé et obtenu 18 mois pour mener à bien ce travail, mais le Parlement a choisi de passer en force en décidant de nous imposer, avant la fin du délai, la mise en oeuvre telle quelle de la réforme territoriale en Guadeloupe en 2014. […] « En ce qui concerne la réforme territoriale, en accord avec le département, la Région a animé dans presque toutes les communes une réunion du comité communal 9) destiné à informer la population des principales options institutionnelles envisageables dans le cadre de l’article 73 de la Constitution. »
Dans une interview à France-Antilles du 02 avril 2011, le Président Jacques Gillot 10)à la question : « Ce projet guadeloupéen dont vous êtes aussi l’instigateur, avance-t-il vraiment ? Et d’ailleurs, a-t-il encore un sens compte tenu de l’absence de réelle évolution institutionnelle ? il répondait « Ce projet est incontournable parce que chacun est conscient que l’application pure et simple de la réforme territoriale en Guadeloupe avec le maintien de la région et du département serait totalement incongrue. Il faut rationaliser les politiques publiques et les rendre plus lisibles pour la population en évoluant, dans le cadre de l’article 73 de la constitution, vers une entité politique unique.Mais il faut avant tout que le projet parte du peuple et soit validé par lui, c’est la seule façon d’éviter les errements du passé et combattre la peur du changement. Dès mon discours d’investiture, j’ai longuement insisté sur la nécessité, pour le peuple guadeloupéen, de reprendre l’élaboration de ce projet avec des contributions de l’ensemble des composantes du corps social. Nous avons jusqu’à 2014 pour le faire aboutir après consultation de la population, tout un chacun doit donc se retrousser les manches. C’est le sens de l’initiative que je prendrai avec le président de Région dans les toutes prochaines semaines, de sorte à relancer le débat et permettre à chaque citoyen d’apporter sa pierre à l’édification de cette nouvelle Guadeloupe. »
Dans un reportage à propos de la tenue du Congrès, (cf le journal télévisé de Guadeloupe 1ere du 09/12/2011, […] la journaliste introduit une question : « Comment faire émerger une nouvelle société dans un cadre institutionnel adéquat, qui tienne compte de notre environnement? » Et de tendre le micro au Président Jacques Gillot qui déclarait : « Aujourd’hui, je crois que sauf deux trois voix discordantes, nous sommes déjà pour la collectivité unique. Ce qui est important, c’est qu’est-ce qu’on y met dedans? Quelle gouvernance au niveau de cette collectivité unique? Avec les contributions que nous… aurons avec le peuple Guadeloupéen, je pense que nous…pourrons avoir ce consensus-là. » La reporter mentionnait ensuite « ‘Une collectivité unique plutôt que la prochaine réforme territoriale. Un texte jugé inadapté pour la gauche, mais pour la droite. […] Et c’est là qu’intervient Mme Henriette Fabignon-Solignac pour s’interroger : « Est-il besoin de changer les institutions pour régler le problème des déchets en Guadeloupe? Est-il besoin des institutions pour régler le problème de l’eau en Guadeloupe? » La reporter soulignait que l’assemblée unique était « défendue notamment par Victorin Lurel » et poursuivait en notant que « le choix n’est pas arrêté pas plus que le mode de scrutin. Pourtant, le temps presse à l’approche des élections ». Le Président Victorin Lurel déclarait ceci: « Nous devrons, à mon sens, notamment sur l’aspect institutionnel, nous devrons finir avant l’élection présidentielle. Le deuxième tour, c’est le 06 mai… Le deuxième tour… Il faudrait peut-être pouvoir envoyer, une proposition qui a l’agrément de tous les élus de la Guadeloupe ou du maximum d’élus de la Guadeloupe, à tous les candidats aux élections présidentielles« . Et la reporter de conclure : « Quoiqu’il en soit, pour les élus, une seule certitude, le projet de société ne pourra être approuvé qu’après aval de la population guadeloupéenne ». On respire!
Et le peuple dans l’élaboration de cette proposition? S’agit-il d’une affaire qui ne regarde que les élus? Si je comprends bien l’extrait du discours qui suit, c’est le peuple qui est souverain, dépositaire du pouvoir de choisir? D’ici avril de quelle façon le peuple guadeloupéen aura validé cette proposition? « Le peuple nous demande au contraire d’avoir des idées, de les exposer, de fixer un cap dans un dialogue démocratique au terme duquel c’est lui, le peuple, qui choisit. L’ambition d’une telle contribution n’est donc en aucun cas de confisquer le débat ou de le préempter, comme j’ai pu l’entendre. Mais, bien au contraire, d’en être l’outil, car il est écrit noir sur blanc dans son avant-propos qu’elle a vocation à être enrichie, modifiée et amendée dans le débat. Et j’ajoute rejetée ! »
Au chapitre « Une société démocratique et responsable » 11) de la contribution de la Région, il est dit « L’hypothèse de l’institution, en Guadeloupe, d’une assemblée unique commençait à réunir un nombre significatif de partisans. En effet, cette formule qui permet de rationaliser le fonctionnement des collectivités sans supprimer le département et la région était considérée par de nombreux Guadeloupéens comme une solution pertinente ne s’écartant pas sensiblement du droit commun.[…] Il reste que la formule de l’assemblée unique, même si ses contours méritent d’être précisés au regard notamment de la décision du Conseil constitutionnel de novembre 2010, peut encore constituer une solution intéressante pour la Guadeloupe. Certes elle sera considérée par certains comme une étape vers la collectivité unique, voire l’autonomie et pour d’autres, elle représentera une solution pérenne, heureux compromis entre le statu quo et la création d’une collectivité unique dont les Guadeloupéens se méfient. Il convient évidemment de rester ouverts à d’autres hypothèses. Celle de la collectivité unique n’est, bien sûr, pas à écarter. Assortie d’un mode de scrutin adapté à notre situation particulière, qui concilierait scrutin à la proportionnelle et représentation des territoires au scrutin majoritaire ainsi que de véritables contre-pouvoirs, elle peut être sérieusement considérée. À cet égard, l’expérience alsacienne qui pourrait faire bouger les lignes du droit commun, sera à suivre de près. Celle du statu quo qui n’a pas failli (maintien de la situation actuelle qui fait coexister le département et la région dotés de leurs propres assemblées) n’est pas davantage à récuser. Il pourrait s’agir d’une solution de consensus pouvant être améliorée par un réaménagement de la répartition des compétences entre la région et le département. »
« Nous considérons qu’il convient d’assumer nos choix statutaires et institutionnels. L’attachement à la République, au département et à la région n’exclut pas des aménagements institutionnels du type « assemblée unique». Les Saint-Martinois et les habitants de Saint-Barthélemy ont choisi et obtenu ce statut. Les Guyanais et les Martiniquais, interrogés, l’ont massivement rejeté. Cela prouve que l’État est ouvert à toute formule et qu’il ne nous refuserait pas l’autonomie si nous la demandions majoritairement. » S’agit t-il d’abord d’une question qui concerne l’Etat ou nous en premier lieu? Notez que l’autonomie est une évolution statutaire qui est inscrit noir blanc dans l’article 74 de la Constitution française, donc, le législateur a déjà admis, intégré dans ses textes que cette une possibilité qui est bien réelle, tangible. l’Etat est moins frileux, peureux que certains. Tout est question de degré d’autonomie, de ce que nous souhaitons avoir comme compétences, pouvoirs, prérogatives, champs de compétences… Les Assises des forces patriotiques de la Guadeloupe qui viennent d’ouvrir bientôt ses portes, ses ateliers où tous sont conviés nous permettront de polir, d’affiner cette option politique et de compatriotes de la validité de ce choix…
Si, d’après ces déclarations que l’un vote pour une collectivité unique et que l’autre semble opter pour une assemblée unique, qu’en est-il du peuple guadeloupéen, est-il d’accord avec ces choix? S’est-il jamais exprimé par un vote, une votation citoyenne pour ce choix? Quel est donc l’intérêt d’un débat si l’institution est déjà choisi au préalable par le soin de ces élus, si la conclusion du débat est connu à l’avance? Quel raisonnement, dialectique président à cette affirmation? Quelle sera par conséquent, la valeur, le crédit, l’importance qui seront accordés aux contributions protéiformes, aux opinions diverses, divergentes qui se font entendre si le choix statutaire et institutionnel est considéré comme acquis et annoncé, déjà fait par ceux qui ont initié un débat censé en délibérer publiquement ? Pourquoi le débat devrait-il se limiter, se circonscrire aux limites de l’article 73 de la Constitution française? Dans ce même rapport cité plus haut, toutes les options d’évolution ou de changement statutaire n’ont pas été examinées (en particulier l’art. 74) et quand il est mentionné, c’est pour dire que les Guadeloupéens n’en veulent pas. A ce jour, il n’y a pas de référendum pour en attester. A supposer qu’ils disent ou aient dit non un jour, il serait pour le moins hasardeux de prétendre que ce soit irrémédiablement définitif, gravé dans le marbre. Il est tout autant inexact de considérer que « les Guadeloupéens ont donc exprimé clairement leur refus de toute évolution institutionnelle ou statutaire » comme une quelconque adhésion irrévocable, indéfectible au statut quo ou que sais-je. Les électeurs de la Guadeloupe ont dit non à la création d’une collectivité unique dans le cadre de l’article 73 de la Constitution à 72, 98% selon diverses sources officielles convergentes telles que : La documentation Française 12), Science-PO 13), le Sénat 14) (sauf sur le site du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités et de l’Immigration) 15) contrairement au pourcentage indiqué de75% indiqué dans le rapport sur la Réforme territoriale en Guadeloupe, Enjeux et perspectives 16) (lire à la page 1) ou à « plus de 75% » ainsi mentionné dans la partie « Une société démocratique et responsable » 17) du projet (lire à la page 80). Les résultats d’un référendum, d’une élection évoluent-ils avec le temps, au gré des fantaisies? A plusieurs reprises aussi bien dans le rapport sur la réforme territoriale, que dans la contribution de Victorin Lurel, l’option d’une évolution statutaire et institutionnelle dans le cadre de l’article 74 de la Constitution française 18) est soigneusement minimisée au motif que : »Ils (les Guadeloupéens) ne semblent pas non plus qu’ils souhaitent s’orienter, pour l’instant, vers un statut d’autonomie que rendrait possible l’article 74 de la Constitution« . La précision est de taille : « pour l’instant ». Les choses peuvent tout à fait changer à l’avenir, l’opinion publique évoluant. Selon un récent sondage Ipsos Antilles/Région Guadeloupe de décembre 2011, 19) les résultats à la question de l’ « évolution statutaire et institutionnelle souhaitée » sont une indication notamment au regard de l’autonomie de la Guadeloupe. Le chiffre de 40% est révélateur de l’état de l’opinion.
Par ailleurs, il nous a été certifié que « Ce projet guadeloupéen de société doit être élaboré par le peuple guadeloupéen sans carcan ni limites, sur la base d’une méthode qui favorise son appropriation par le plus grand nombre, sans qu’il ne soit pour autant accaparé par quiconque » ou que « Nous estimons que toutes les idées doivent trouver un espace pour s’exprimer et que cet espace s’appelle la démocratie. » ou aussi « Il n’y aura pas de questions taboues« , et encore que « Il convient de rester ouvert à d’autres possibilités« . L’évolution statutaire dans le cadre de l’art. 74 comme le propose le CIPPA 20) est une voie, une proposition. Cette évolution de la Guadeloupe dans ce cadre juridique n’a pas été retenue, examinée dans le rapport de la Région mais qu’à cela ne tienne. A ce propos citons un texte de Louis Dupont : Le statut politique des petits territoires insulaires a vocation touristique a-t’il une influence sur leur performance economique et sociale? : approche comparative 21) L’auteur se livre notamment à des études comparatives de résultats économiques, s’interroge sur le lien entre degré d’autonomie et performance économique et sociale… C’est donc une analyse pertinente d’un universitaire et qui peut contribuer à éclairer sur des options possibles à l’heure où nous débattons de notre avenir politique.
Le 14 mai 2011, selon un article publié sur le site France–Antilles, le président Jacques Gillot, 22) indique dans une réponse à la question sur le consensus que celui-ci sera l’objet « dès le mois de juin, de la mise en place du comité de projet qui va nous faire une proposition de synthèse par rapport à toutes les demandes que j’ai pu faire à l’ensemble des forces vives de la Guadeloupe. Et avec cette synthèse, nous irons vers la population qui nous a demandé de venir avec quelque chose pour pouvoir discuter avec nous. Ils vont amender le projet et, je pense que d’ici la fin de l’année, on devrait pouvoir faire une proposition au Congrès des élus départementaux et régionaux. »
Or, il y avait de cela, le journal France-Antilles du 04 juin 2010 23) rendait compte sur son site de la mise en place de ce même comité guadeloupéen ainsi constitué : « 60 membres du comité guadeloupéen du projet, un comité communal de 32 membres piloté par trois élus (maire, conseillers général et régional) et 8 comités territoriaux (deux membres de chaque comité communal). » Comment annoncer aujourd’hui, la mise en place de ce comité en juin 2011, comme si ce sera la première fois alors qu’il était censé déjà être opérationnel depuis juin 2010?
Et voilà, que dans un papier du France-Antilles du 31 décembre 2011, 24) il nous est annoncé que « A la place du comité de Projet, il y aura désormais, un collectif de coordination, composé de trois membres représentant les trois collectivités : conseil régional, conseil général et association des maires et de 7 membres de la société civile en dehors de tout parti politique. Ce collectif est chargé de présenter une feuille de route, le 10 janvier prochain, pour peaufiner la méthode déjà élaborée et définir un nouveau calendrier. Ensuite, il nous est rapporté un mot de Jacques Gillot qui disait en substance: « Nous avons tenu à relancer le projet. Nous avons manifesté une envie de pouvoir aller au fond des choses et de mener à bien ce Projet guadeloupéen. Après des hésitations, on a vu que le Congrès a été une manière de relancer le débat. Nous allons recadrer le comité de projet. Il serait bon que l’on puisse finaliser le Projet guadeloupéen aux environs du mois d’avril pour faire une proposition aux candidats à la présidentielle. Notre but, c’est de proposer un projet avant 2014. »
Pourquoi cette fébrilité soudaine? Qu’est-ce qui motive un tel empressement à faire une proposition d’ici avril 2012 alors que l’échéance lointaine est 2014? Tro pwésé pa ka fè jou ouvè, nous dit l’adage populaire. Nous sommes en avril, avez-vous l’intention de faire une proposition ou avez-vous abandonné cette idée… puisque un site internet du PGS existe ainsi qu’une page Facebook? Nonobstant, un projet politique peut-il s’élaborer en fonction d’échéances électorales ou avant tout sur le fondement des choix, des nécessités que les membres d’une société, en l’occurrence guadeloupéenne, jugent indispensables, requièrent pour sa construction, son épanouissement?
Répondant à une interview d’un journaliste de France-Antilles du 14 mai 2011, 25) Jacques Gillot déclarait à cette question « Et quand ferez-vous une proposition au président de la République ? Là est le problème… On va rentrer en campagne électorale et, en terme de démocratie citoyenne, il n’y a pas de grosses décisions qui sont prises six mois avant l’élection. Mais l’essentiel est que nous prenions la décision. Qu’elle soit validée par le président actuel ou le suivant, l’essentiel est que nous ayons notre proposition. »
Donc, si comme le disait Jacques Gillot, « qu’il n’ y a pas de grosses décisions qui sont prises six mois avant l’élection » à quoi ça sert de s’activer pour faire une proposition aux candidats? Les documents n’ont même pas été fini d’être passé au tamis, le débat n’est pas terminé, tous les arguments, contre arguments, contre projets n’ont pas encore été examinés, rendus public. Y a t-il péril en la demeure pour envoyer quelque proposition que ce soit aux candidats? Il serait judicieux, raisonnable de laisser le débat contradictoire se tenir, exister et du fruit de nos réflexions naîtra une délibération.
Compte tenu de votre prise en compte du calendrier de l’élection présidentielle comme une date butoir, comment comptez-vous recueillir la parole du plus grand nombre en un laps de temps si ténu? Est-ce que c’est en quelques mois que sera réalisé ce qui ne l’a pas été en plus de deux ans et demi d’intense réflexion et de travail acharné depuis le congrès du 24 juin 2009? Dans la proposition de méthode, il était annoncé que « La présente proposition de méthode consiste donc à initier la mise en oeuvre d’une organisation territorialisée qui favorise la liberté qui favorise la liberté d’expression et la remontée la plus efficiente possible, après synthèse, des contributions de chaque citoyen guadeloupéen à un projet de société« . « Elle est destinée à être modifiée et amendée pour correspondre aux attentes de l’immense majorité des guadeloupéens ; elle devra également faire l’objet d’un calendrier de mise en oeuvre, étant entendu que ce sont l’implication et la décision populaires qui en fixeront le rythme« .
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/reforme-decentralisation/chronologie.shtml
« O mon corps, fais de moi toujours un homme qui interroge! » Frantz Fanon, « Peau noire, masques blancs »
– Primo: Compte tenu des déclarations de nos chefs exécutifs, de la résolution du congrès du 24 juin 2009 notamment, quelles sont les compétences qu’auraient une collectivité ou une assemblée unique pour parer aux revers, amortir la « crise économique mondiale exacerbée, dont l’impact au niveau national se fait durement ressentir à l’échelon local »? Une collectivité unique ou une assemblée unique seraient-elles mieux armées pour affronter la crise et de quelle façon?
– Secundo: Avec quels outils la collectivité unique ou l’assemblée unique pourraient-elles prendre en charge « les revendications d’ordre économique, social, identitaire et plus largement sociétal, issues du mouvement social qui a traversé la Guadeloupe en début d’année? »
– Tertio: Comment une collectivité unique ou une assemblée unique pourraient-elles satisfaire « la nécessité de doter la Guadeloupe d’outils et de moyens de tous ordres propres à permettre l’émergence de réponses adaptées au traitement des difficultés et dysfonctionnements affectant la cohésion sociale et territoriale de l’archipel »? Comment le SAR s’intégrera t-il à l’architecture de cette nouvelle institution?
– Quarto : En quoi, une collectivité unique ou une assemblée unique seraient-elles en mesure de répondre à « l’aspiration réitérée du peuple guadeloupéen à être l’acteur premier de sa propre destinée »? De quelles prérogatives une collectivité unique ou une assemblée unique seraient-elles pourvues et qui seraient l’expression, la traduction, la ratification de notre aspiration à maîtriser notre destin? « Etre l’acteur premier de sa propre destinée » c’est avoir les commandes dans quels domaines? Quels transferts de compétences de l’Etat vers la collectivité unique ou l’assemblée unique seraient la manifestation, l’expression d’un cheminement vers la maîtrise de notre destinée?
« En somme, nous devons être conscients que, depuis longtemps, nous ne sommes plus en système politique colonial – même si certains stigmates de la colonisation demeurent chez nous, notamment en ce qui concerne l’organisation économique – et que nous avons notre destin entre nos mains. Nous sommes bien plus libres de notre destin que nous voulons nous le dire habituellement. En fait nous sommes un peuple, nous le savons ; nous sommes une Nation sans État, nous l’ignorons. Mais nous assumons depuis longtemps une libre détermination et nous engageons notre destin. »
A lire ce qui précède, est-ce à dire que cette « aspiration réitérée du peuple guadeloupéen à être l’acteur premier de sa propre destinée » ne soit plus à l’ordre du jour, abandonnée en rase campagne? A propos de la notion de système colonial, il convient de se poser un certain de questions de définir des notions. Car il ne suffit pas de nommer un fait, de le minimiser, ou de l’occulter mais il convient de définir un certain nombre de notions, de savoir de quoi on parle, d’apporter des éclaircissements.
Qu’est-ce qu’une colonie ? Qu’est-ce qu’une post-colonie ?« Territoire occupé par une nation 26) en dehors de ses propres frontières. Elle l’administre et le maintient dans un état de dépendance. » « Territoire occupé et administré par une nation 27) en dehors de ses frontières, et demeurant attaché à la métropole par des liens politiques et économiques étroits. »
12 février 1635 Affirmation du principe de l’Exclusif 28) (les colonies ne peuvent commercer qu’avec la métropole).
« Le système de l’exclusif – Le commerce colonial est régi par le système de l’exclusif. Le principe de l’Exclusif se définit par quatre caractéristiques structurelles :- interdiction aux colonies de vendre leurs produits à d’autres pays qu’à la métropole,- interdiction de transformer les produits récoltés en produits manufacturés,- réserve exclusive au profit de la métropole du droit d’approvisionner ses colonies, – réserve aux navires français du transport de tous les objets des colonies à la métropole ou dans les autres colonies. Le but du système de l’Exclusif est triple : – procurer aux produits du sol et de l’industrie de la métropole des débouchés constamment ouverts, – assurer à ces produits des marchés à l’abri de toute concurrence étrangère, – obtenir, par voie d’échange et sans exportation de numéraire, des dentées que la métropole ne produit pas. »La France et ses esclaves de la colonisation aux abolitions (1620-1848) Frédéric Régent Grasset 2007 p. 91
Considérant ces définitions, la Guadeloupe est-elle en 2011 une colonie ? Est-ce que la Loi n°46-451 du 19 mars 1946, 29) a suffit à elle seule à transformer la Guadeloupe du jour au lendemain de statut de colonie à celui de département et que disparaissent en même temps les structures, les réflexes, les situations, les rapports sociaux, économiques qui étaient présents depuis 1635. Si on observe, si on analyse avec lucidité et honnêteté la société guadeloupéenne, son fonctionnement, les rapports que la Guadeloupe entretient avec l’extérieur, son économie notamment, qu’on le veuille ou non, on est bien obligé de reconnaître, d’admettre qu’elle présente encore à bien des égards toutes les caractéristiques d’une société coloniale.
C’est Alain Plaisir dans son ouvrage « Conquête du marché intérieur » qui le démontre, en particulier dans le chapitre consacré au Commerce Extérieur. Extrait :« Le commerce extérieur de la Guadeloupe est le commerce extérieur d’une colonie : – exportation de produits primaires (banane, melon) ou semi-industriels (sucre brut et rhum) en « métropole ».
– importation de la métropole de tout le reste (produits industriels, biens d’équipements, produits agricoles et agro-alimentaires). S’y ajoute le fameux monopole du pavillon qui constitue la troisième clause du pacte colonial (le transport des marchandises entre la métropole et la colonie se fait sous pavillon de la métropole). En effet, les pratiques coloniales sont encore en vigueur dans le transport maritime. C’est ainsi que le décret du 28 juin 1935 réserve aux navires français le transport de la banane entre les Antilles et la métropole ; ou encore l’article 258 du code des Douanes qui réserve aux navires français les opérations entre ports d’un même DOM ou de DOM différents. » Autre citation de l’ouvrage sus-mentionné : « En vertu de l’article 294 du code des impôts, la Guadeloupe est un territoire d’exportation pour la métropole. »Voilà ce qu’on peut lire dans un rapport d’information du Sénat à propos de « la réalité agricole de l’Outre-mer ». 30) « De plus, l’héritage historique colonial a laissé des traces durables. La logique coloniale tournée vers l’exportation, a privilégié les cultures de la canne (transformée en sucre ou en rhum), de la banane, de la vanille, des plantes à parfum ou encore de l’ananas, au détriment des productions vivrières. » Donc, colonie, post-colonie, colonie départementalisée pour reprendre un mot de Cyril Serva 31) où se situe la frontière ? En avons-nous fini avec la colonie ? A partir de quel fait politique un pays n’est plus considéré comme colonie? Si comme on l’entend quotidiennement en Guadeloupe parler de métropole, c’est bien par rapport à colonie ?
A cela ajoutons que la projet du Parti Socialiste pour 2012 qui propose de « – Tourner définitivement la page de la « République coloniale ». 32) C’est dire que c’est une question d’actualité, non tout à fait réglée et qu’on ne peut mettre comme des vieilleries dans un débarras.
Enfin, dire que nous sommes une « Nation sans Etat, nous l’ignorons » n’est pas exact. Plusieurs organisations d’hier ou d’aujourd’hui ont dans leur dénomination ce terme de nation. GONG, KLNG, FKNG, UPLG, COPAGUA. En outre, que disait Jacques Gillot dans son discours du 24 juin 2009 : « Oui, mes chers compatriotes, c’est une part de l’avenir de la Guadeloupe qui repose collectivement sur nos épaules par-delà nos origines, nos convictions personnelles, nos engagements. Ce qui doit nous rassembler, c’est le sentiment de former une Nation, c’est-à-dire la conscience de partager la même histoire, l’adhésion aux mêmes valeurs. C’est le fait de parler une même langue, la fierté d’avoir accompli de grandes choses ensemble, et la certitude d’avoir à en accomplir beaucoup d’autres encore. »
Plus récemment encore, Wozan Monza 33) dans sa chanson « Nasyon » tiré de son album « Rexistans »l’affirme à qui veut l’entendre. Rété kouté!
– Quinto : Dans le cadre d’une collectivité unique ou d’une assemblée unique, qu’est-ce que serait mis en place, avec quels outils, quels moyens afin d’accéder à »l’impérieuse nécessité pour y parvenir, de déterminer démocratiquement les voies et moyens devant conduire à l’élaboration d’un projet guadeloupéen de société partagé? » Quel crédit accorder à cette proposition quand on nous annonce qu’ « il faudrait peut-être pouvoir envoyer, une proposition qui a l’agrément de tous les élus de la Guadeloupe ou du maximum d’élus de la Guadeloupe, à tous les candidats aux élections présidentielles »? Pourquoi n’y a t-il pas eu à ce jour une série de débats publics contradictoire radiodiffusés, télévisés afin que les contributeurs puissent présenter, défendre leur projet, leur vision face aux Guadeloupéens? Songez aux débats de la primaire socialiste. Imaginez la même chose en Guadeloupe! Ceci aurait l’avantage, le mérite de permettre à tous les citoyens de se faire une religion sur les enjeux, les tenants et les aboutissants de la démarche, les motifs, les nécessités liées à un changement de statut, le pourquoi et le comment, ce que cela signifie une loi organique, sa mise oeuvre, les textes européens, l’octroi de mer, l’échéance de 2014, les divers évolutions possibles les conséquences de tel ou tel choix pour que lors d’une consultation/référendum l’électeur(trice) puisse se déterminer en toute connaissance de cause? Les thématiques ne manquent pas comme on le voit.
– Sexto : Quelles seraient les marges de manoeuvre d’une collectivité unique ou une assemblée unique dans l’objectif de réduire le « taux de chômage endémique » de la Guadeloupe?
– Septimo : De quelles prérogatives juridiques, législatives seraient dotées une collectivité ou une assemblée unique afin de contrer, réguler « un système économique particulièrement dépendant des importations, la multiplication des addictions et des cas de déviance des jeunes la progression de l’échec scolaire, la prégnance des phénomènes de désocialisation et d’exclusion de toutes sortes, combinés au fort cloisonnement de la société guadeloupéenne sont quelques unes des symptômes d’un profond mal-être de la société guadeloupéenne »? Quelle serait les compétences, les pouvoirs nouveaux d’une collectivité ou d’une assemblée unique en matière de commerce extérieur avec nos voisins Caribéens, Américains du Nord, du Sud et Centrale? Selon l’INSSE, 34) « Après une année 2009 affichant un net repli, le commerce extérieur de la Guadeloupe se redresse en 2010. Il demeure malgré tout moins dynamique qu’avant la crise. Le montant des importations est de 2,27 milliards d’euros en hausse de 12 % par rapport à 2009. Les importations progressent dans l’ensemble des principaux secteurs sauf dans celui de l’énergie. »
– Octavo : Dans le cadre d’une gouvernance (collectivité unique ou assemblée unique) qu’est-ce que l’une ou l’autre des institutions permettraient et que celles en place actuellement n’y pourvoient pas en matière de (gestion du foncier, double, voire triple insularité, vecteurs de dépopulation dans le cas des Iles du Sud), et au renforcement de la prise en compte des enjeux du 21ème siècle (gestion de l’eau, éco-citoyenneté et traitement des déchets, énergie, santé…) qui appellent une refondation des rapports sociaux, économiques et politiques, autant que de notre relation avec le territoire, au sein d’un projet de société fédérateur?
– Nono : Que signifie pour vous « rationalisation des politiques »? Notion mentionnée dans le rapport sur la réforme territoriale, page 14 et mentionnée dans une interview de Jacques Gillot accordée à France-Antilles le 2 avril 2011. Quel rapport, quelles conséquences y aurait-il entre rationalisation des politiques publiques et la création d’une nouvelle collectivité? Comment se traduirait dans les faits une rationalisation de politiques publiques, sur le plan budgétaire, de l’investissement, des compétences d’une assemblée unique, ou d’une collectivité unique?
– Decimo : Est-ce que l’érection d’une collectivité unique, une assemblée unique seraient l’institution la mieux appropriée pour résoudre nos problèmes récurrents et qui n’ont pas encore trouvé de réponse significative, décisive dans le cadre actuel des collectivités? Est-ce qu’une collectivité unique ou une assemblée unique seraient dotées des compétences nouvelles et de nature à permettre un approfondissement, une consolidation de la domiciliation du pouvoir politique et dans quels domaines? Qu’est-ce qu’apporterait de plus la création d’une collectivité unique ou une assemblée unique se substituant au conseil général et au conseil régional en termes de compétences dans le domaine de la fiscalité, de l’autonomie financière?
Voici les premières questions qui appellent des réponses, des éclaircissements, des développements…
1) http://www.cr-guadeloupe.fr/actualites/?ARB_N_ID=&ARB_N_MERE=&ARB_N_S=759&ART_N_ID=2722
2) http://www.elysee.fr/president/les-actualites/communiques-de-presse/2011/compte-rendu-de-la-reunion-avec-les-elus-de.10654.html
3) http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3585.asp
4) http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3778.asp
5) http://araguadeloupensis.files.wordpress.com/2011/12/methode_pgs5.pdf
6) http://www.cr-guadeloupe.fr/upload/documents/DocRter.pdf
9) http://www.cr-guadeloupe.fr/actualites/?ARB_N_ID=&ARB_N_MERE=&ARB_N_S=759&ART_N_ID=2722
11) http://www.cr-guadeloupe.fr/upload/documents/PGSUnesocietedemocratiqueetresponsable.pdf
12) http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/reforme-decentralisation/chronologie.shtml
13) http://cdsp.sciences-po.fr/fichiers_elections25_FR/France.pdf
14) http://www.senat.fr/rap/l10-467/l10-467_mono.html
15) http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/elections/resultats
16) http://www.cr-guadeloupe.fr/upload/documents/DocRter.pdf
17) http://www.cr-guadeloupe.fr/upload/documents/PGSUnesocietedemocratiqueetresponsable.pdf
19) http://www.cr-guadeloupe.fr/upload/documents/IPSOSAntillesdecembredernversion.pdf
20) http://cippa.gp/?page_id=50
21) http://etudescaribeennes.revues.org/4690
26) http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/colonie/
27) http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/colonie/17291
28) http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/depts-outre-mer.asp
29) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068018&dateTexte=20110902
30) http://www.senat.fr/rap/r97-466/r97-46666.html
31) http://etudesguadeloupeennes.net/guadeloupe/file/semi_serva.htm
32) http://www.parti-socialiste.fr/static/10142/nouveau-modele-de-developpement-international-agriculture-institutions-les-textes-adoptes-par-le-ps-115698.pdf?issuusl=ignore
33) http://www.deezer.com/fr/music/wozan-monza
34) http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=26&ref_id=17712
