La ronde des congrès
Au termes de l'article L5915-1 du Code général des collectivités territoriales (Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 62), le congrès des élus départementaux et régionaux délibère de toute…
Au termes de l'article L5915-1 du Code général des collectivités territoriales (Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 62), le congrès des élus départementaux et régionaux délibère de toute…