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Au termes de l’article L5915-1 du Code général des collectivités territoriales (Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 – art. 62), le congrès des élus départementaux et régionaux délibère de toute proposition d’évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l’Etat vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales.

Est-ce que le congrès des élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe, qui se sont déjà réunis à maintes reprises, ont réussi à atteindre l’objectif, remplir cette mission?

 

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5/03/2013 XIVème Congrès des élus départementaux et régionaux