Au termes de l’article L5915-1 du Code général des collectivités territoriales (Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 – art. 62), le congrès des élus départementaux et régionaux délibère de toute proposition d’évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l’Etat vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales.

Est-ce que le congrès des élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe, qui se sont déjà réunis à maintes reprises, ont réussi à atteindre l’objectif, remplir cette mission?

 

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5/03/2013 XIVème Congrès des élus départementaux et régionaux

27/12/2012 XIIIème Congrès des Élus départementaux et régionaux
21/12/2011 XIIème CONGRES « SANTE ET ALIMENTATION« 
08/12/2011 XIème Congrès d’orientation « Projet Guadeloupéen de Société » des 8 et 9 décembre 2011
08/11/2011 Xème CONGRES « VIOLENCE ET INSECURITE »
28/12/2010 IXème congrès des élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe –Projet guadeloupéen de société ou encore de la Réforme territoriale.
14/04/2009 VIIIème CONGRES DES ELUS – ETATS GENERAUX : PRENEZ LA PAROLE ET DEPOSEZ VOS CONTRIBUTIONS !
18/12/2006 Discours au VIème Congrès des élus départementaux et régionaux « Guadeloupe : Horizon 2020 »
15 et 16 décembre 2005 Vème CONGRES DES ELUS REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX

Jules

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