L’adoption de loi organique dans le cas d’un changement statutaire

Après avoir examiné le cadre constitutionnel dans la perspective d’un changement statutaire pour l’archipel de la Guadeloupe, il convient de regarder la loi organique, pièce maitresse du dispositif statutaire. Dans…

Continuer la lectureL’adoption de loi organique dans le cas d’un changement statutaire